L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale complémentaire à la participation (dont nous vous parlions dans un précédent article). Ce mécanisme permet aux entreprises d’intéresser leurs salariés à la performance de leur société, tout en bénéficiant d’incitations fiscales. La loi Pacte adoptée récemment a confirmé la volonté du gouvernement de rendre l’intéressement plus attractif ; nous vous proposons à cette occasion un éclairage sur ce dispositif.

L’intéressement, quelle différence par rapport à la participation ?

Dans son fonctionnement, l’intéressement ressemble beaucoup à la participation. D’une manière générale, il doit concerner l’ensemble des salariés, avec les mêmes limites en terme de restriction liée à l’ancienneté (maximum 3 mois), les mêmes règles de répartition (proportionnelle, uniforme ou un mixte des deux) et avec les mêmes modalités d’affectation (versement dans les 5 mois suivant la clôture, vers un PEE par défaut ou versé directement au salarié si celui-ci en fait la demande dans les 15 jours suivant son information par un bulletin d’intéressement).

Cependant, il existe une différence fondamentale qui est le caractère non-obligatoire de ce dispositif. Cela implique des modalités de mise en place différentes. Il faut négocier un accord d’intéressement distinct de celui de participation. Le projet d’accord fait l’objet d’une négociation entre le chef d’entreprise et les représentants du personnel ou bien est soumis à un référendum auprès des salariés. L’accord doit indiquer les modalités de calcul, d’affectation et de gestion de l’intéressement. Il doit être déposé auprès de la DIRECCTE et est valable 3 ans.

Contrairement à celle de la participation, la formule de calcul de l’intéressement n’est pas imposée par la loi. Elle peut inclure différents critères de performance financiers ou non, sur une base annuelle ou infra-annuelle (3, 4 ou 6 mois). Il peut également être prévu la prise en compte d’objectifs en termes de Responsabilité Sociétale des Entreprises, par exemple. Toutefois, le montant total des primes d’intéressement ne doit pas excéder 20% du total des salaires versés par l’entreprise dans l’année et individuellement, à l’instar de la participation, elles ne doivent pas excéder 75% du plafond de la sécurité sociale soit 30 393€.

Les évolutions relative à l’intéressement introduites par la loi Pacte ?

Concernant l’intéressement, la loi Pacte a souhaité donner une plus grande souplesse aux entreprises en simplifiant le suivi administratif des accords.

La loi ouvre la voie à des accords d’intéressement prenant en compte des objectifs pluriannuels, en plus des objectifs annuels ou infra-annuels. Par exemple, il est désormais possible d’indexer une part de l’intéressement sur l’amélioration de la qualité ou de la marge brute sur 3 ans. Elle fait également évoluer la notion d’intéressement de projet. Jusqu’alors, ce type d’intéressement était réservé aux projets impliquant plusieurs entreprises, appartenant ou non à un même groupe. Désormais, il est possible de le mettre en place pour un projet n’impliquant qu’une entreprise. Un tel accord d’intéressement permet d’indexer une prime sur les performances d’un projet en particulier et peut ne concerner qu’une partie des employés de l’entreprise.

Concernant les démarches administratives, une entreprise a toujours l’obligation de déposer son accord d’intéressement auprès de la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) mais désormais sans réaction de l’administration dans les 6 mois suivant le dépôt, les exonérations fiscales sont réputées acquises pour la durée de l’accord.

Enfin, à l’instar de la participation, depuis l’adoption de la loi Pacte, il est nécessaire qu’une entreprise compte strictement moins de 250 salariés pour que le chef d’entreprise ou son conjoint bénéfice de l’intéressement. D’ailleurs, le fait d’être pacsé suffit à être reconnu comme conjoint du chef d’entreprise.

Quels sont les points clés pour que l’accord d’intéressement soit éligible aux avantages fiscaux et sociaux ?

Comme évoqué plus haut, l’accord d’intéressement est favorisé par des incitations fiscales et sociales. Votre entreprise peut déduire la prime d’intéressement du bénéfice fiscal retenu pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et vos employés ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu sur ces sommes, s’ils ont respecté la période de blocage des fonds. Ces sommes ne sont pas soumises à charges sociales  et sont exonérées du forfait social (au taux de 20%) si votre entreprise compte moins de 250 salariés. Pour bénéficier de ces avantages, il est essentiel de respecter quelques règles dans l’élaboration de l’accord d’intéressement ; nous vous rappelons ici quelques points de vigilance.

Avant de vous lancer dans une telle négociation, vous devez avoir satisfait vos obligations en termes de représentation du personnel, c’est-à-dire le Comité Social et Économique. Ensuite, dans l’élaboration de l’accord, vous devez veiller à ce que la formule de calcul de l’intéressement retenue soit variable et incertaine, c’est-à-dire que les facteurs sur lesquels est indexée la prime doivent pouvoir évoluer et qu’il existe un aléa sur son versement. Enfin, vous devez déposer votre accord auprès de la DIRECCTE dans les délais prévus, soit au cours de la première moitié de la période de calcul indiquée dans l’accord. Concrètement, pour une base de référence annuelle, l’accord doit être conclu dans les 6 premiers mois.

De plus, ne mettez pas en place un mécanisme d’intéressement pour remplacer une prime existante. Cela pourrait entraîner en cas de contrôle, une requalification des primes d’intéressement en salaire et vous seriez redevables des cotisations sociales sur ces sommes, outre des pénalités.

Sur le thème des allègements de taxes, il est important de savoir que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a reconduit la prime Macron pour l’année prochaine. Nous vous rappelons que cette prime, réservée aux salariés gagnant moins de 3 603€ net par mois et plafonnée à 1 000€, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant, un amendement adopté le 24 octobre dernier durcit l’accès à ce dispositif puisque toute entreprise souhaitant bénéficier des allègements de charges, devra mettre en place un accord d’intéressement avant le mois de juin 2020.

En conclusion, l’intéressement est un mécanisme fiscalement avantageux pour les PME, leur permettant de motiver financièrement leurs collaborateurs. Sa mise en œuvre requiert une certaine rigueur afin d’être éligible aux allègements de taxes ; n’hésitez pas à vous faire assister par des experts.