Mentionnée à plusieurs reprises sur ce blog, la loi Pacte a également réformé l’épargne retraite. Conformément à la philosophie générale de la loi, le chapitre consacré aux plans d’épargne retraite poursuit un double objectif de simplification du système pour les salariés et de réorientation des fonds investis vers les entreprises françaises. Dans cet article, nous vous présentons les instruments créés par la réforme et nous vous renseignons quant à l’avenir de vos anciens contrats d’épargne retraite.

La création d’un nouveau produit : le PER

Les plans d’épargne retraite sont des instruments fiscalement avantageux qui permettent aux travailleurs d’investir pendant leur carrière afin de percevoir des revenus surcomplémentaires au moment de leur retraite professionnelle. Ces revenus sont dits « surcomplémentaires » car ils s’ajoutent à ceux du régime de retraite de base et du régime complémentaire obligatoire. En amont de la réforme, le gouvernement a fait le diagnostic suivant : la multiplicité des plans d’épargne retraite (Madelin, Préfon, PERP, PERE, PERCO, COREM, CRH, …) constitue un frein au développement de ce type d’investissement. Les disparités fiscales et juridiques de ces instruments les rendent difficiles à appréhender. En réponse à cela, la loi Pacte a créé un produit unique, le PER, qui est commercialisable depuis le 1^er octobre 2019. Il se décline en trois versions : le PERIN, qui est un plan d’épargne retraite individuel ayant vocation à remplacer le PERP et le Madelin ; le PERCOL qui est collectif et s’inscrit en remplaçant du PERCO ; le PERCAT qui est catégoriel et se présente comme le successeur du PERE. Ainsi, le gouvernement simplifie l’offre en réduisant le nombre de plans disponibles. Il agit également en ce sens en harmonisant les règles de gestion. Pour tous ces plans, l’épargnant a le choix entre une sortie en rente ou en capital au moment de sa retraite (sauf pour le PERCAT), les fonds sont librement transférables d’un plan à l’autre (PERIN, PERCOL, PERCAT) et le portage se fait sur toute la durée de vie du salarié. Les règles de déblocage anticipé ont, elles aussi, été uniformisées. Ce sont désormais les suivantes :

• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS
• Surendettement
• Fin de droits à l’assurance chômage
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (et non uniquement la première acquisition comme c’était le cas jusqu’à présent).

Enfin, la dernière nouveauté en termes de gestion est que désormais, les assureurs choisissent par défaut la gestion pilotée à « horizon » pour ces plans. Cela signifie que vos versements sont gérés de manière à réduire les risques financiers à l’approche de la retraite. Cela n’est bien sûr pas obligatoire et n’est d’ailleurs pas toujours judicieux en fonction de la conjoncture économique.

La fiscalité des nouveaux PER

En plus des règles de gestion, le gouvernement a également modernisé la fiscalité des plans d’épargne retraite. Les principes essentiels sont que la fiscalité dépend de la nature du versement effectué et qu’elle ne s’applique que si ce versement n’excède pas la limite d’un plafond prévu par la loi. Celui-ci correspond au montant le plus élevé entre 10% du PASS (4 113,6€ en 2020) et 10% du revenu annuel de l’épargnant.

Pour les versements volontaires, l’épargnant a le choix entre deux options à l’entrée : la déduction des versements de son assiette imposable, ce qui réduit son impôt sur le revenu, ou la non-déduction. Ce premier choix a une incidence à la sortie, c’est-à-dire quand il récupère son capital. S’il a opté pour la première option et qu’il sort en capital, alors la part composée par les versements sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et la flat tax (taux unique de 30%) sera appliquée sur la plus-value. S’il a opté pour la seconde option, il n’est redevable que de la flat tax sur la plus-value. S’il préfère percevoir une rente, alors celle-ci sera imposée selon le régime de la rente viagère à titre gratuit pour la première option ou au régime de la rente viagère à titre onéreux, nettement moins fiscalisée, selon l’âge, pour la seconde option.

Le choix fiscal de la déduction des versements peut s’avérer judicieux quand on a des revenus élevés pendant son activité professionnelle, lesquels baisseront au moment de la retraite. A l’inverse, si vous anticipez un faible écart de fiscalité entre la période d’activité et la retraite, il est préférable de choisir la non-déduction des cotisations.

En cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu s’il remplit les deux conditions suivantes : l’épargnant a fait le choix de la déductibilité de l’assiette et ce déblocage anticipé intervient pour l’achat de la résidence principale. La plus-value est uniquement soumise aux prélèvements sociaux, sauf dans le cas de l’achat de la résidence principale où la flat tax est appliquée.

Les versements effectués par l’employeur qui relèvent de l’épargne salariale, c’est-à-dire qui correspondent soit à la prime de participation, soit à la prime d’intéressement, sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée et le contribuable est uniquement redevable de 9,7% de CSG. Au moment de la retraite, en cas de sortie en capital, seule la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux. Si l’épargnant opte pour une sortie en rente alors il sera soumis au régime fiscal de la rente viagère à titre onéreux. En cas de déblocage anticipé, la fiscalité applicable est la même que pour une sortie en capital.

Les versements obligatoires dans le cadre du PERCAT sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée et uniquement soumis à 9,7% de CSG. Par ailleurs, au moment de la sortie en rente (obligatoire), ils relèvent du régime des rentes viagères à titre gratuit.

Quel avenir pour les anciens plans d’épargne retraite ?

Le 1^er octobre 2020, les anciens produits ne seront plus commercialisables. Ils ne disparaîtront pas pour autant. Si vous possédez un plan épargne retraite ancienne génération, vous avez le choix entre le conserver ou de migrer les fonds vers un nouveau PER. Dans le premier cas, le contrat continuera de s’exécuter selon les anciennes règles. Dans le second cas, vous conservez l’ancienneté fiscale de votre ancien plan et bénéficiez des nouvelles règles de gestion ainsi que de la nouvelle fiscalité. Il est nécessaire de consulter votre conseiller avant de prendre cette décision, car ce transfert peut entraîner des frais si votre plan a moins de 10 ans d’ancienneté.

Dans l’attente de la fin de sa commercialisation, le gouvernement a tout de même décidé de simplifier les conditions d’accès au PERCO. Quatre mesures ont été adoptées en ce sens :

• L’ouverture d’un PERCO n’est plus conditionnée à l’existence d’un PEE
• Les frais de gestion pour les salariés ayant quitté l’entreprise sont plafonnés à 20€/an ou 5% de l’épargne (pour les plans comportant moins de 400€ de capital)
• Il suffit désormais que le chef d’entreprise soit pacsé avec son conjoint salarié ou collaborateur pour que ce dernier ait accès au PERCO
• Les entreprises ayant 7% de leur PERCO investi dans des titres éligibles au PEA-PME (10% à partir du 1^er janvier 2020 avec un délai de 3 ans pour se mettre en conformité) bénéficient d’un forfait social d’un taux réduit de 16% (contre un taux normal de 20%)

Enfin, jusqu’au 1^er janvier 2023, vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous migrez les fonds d’une assurance vie vers un nouveau PER chez le même assureur. Si votre contrat a plus de 8 ans et que vous êtes à plus de 5 ans de la retraite, vous bénéficiez d’un abattement d’impôt sur la plus-value de 9 400€ si vous êtes une personne seule et de 18 400€ si vous êtes un couple. C’est peut-être l’occasion de migrer une ancienne assurance vie manquant de rentabilité et de souplesse vers un contrat plus moderne.

En conclusion, les nouveaux PER constituent des instruments plus simples à appréhender et plus attractifs autant fiscalement qu’en terme de souplesse. Ainsi, leur mise en œuvre devrait être une incitation à investir pour votre retraite voire à migrer votre épargne existante vers des contrats plus souples et rentables.