Le gouvernement est actuellement en train de travailler sur le projet de loi PACTE, dont l’un des objectifs est de stimuler l’activité des TPE et PME. Les porteurs du projet considèrent que la mission de certification des comptes effectuée par les commissaires aux comptes (ou CAC), est trop lourde pour les plus petites structures. Ils préconisent un relèvement des seuils français d’audit au niveau des seuils européens, à l’horizon 2023. Dans ce contexte, il apparaît plus que jamais important de souligner la plus-value qu’apporte un CAC à l’écosystème économique tout entier et à chaque entreprise qui le mandate.

Vos nouvelles obligations en matière d’audit

Sauf marche arrière du gouvernement, la loi PACTE va impliquer une harmonisation et un relèvement des seuils de l’audit légal. Ainsi, il n’y aura plus de distinction entre une SA, une SAS, une SARL, etc. Les seuils seront les mêmes, c’est-à-dire que toute entreprise qui atteindra deux des trois critères suivants, aura l’obligation de nommer un commissaire aux comptes :

• 8 millions de CA HT
• 4 millions de valeur totale de Bilan
• 50 employés

Concernant l’audit des groupes, la société mère aura l’obligation de nommer un commissaire aux comptes si l’ensemble du groupe dépasse les seuils, ainsi que les filiales significatives.

Concrètement, cette réforme signifie que 75% des entreprises ayant actuellement un commissaire aux comptes, vont désormais en être exemptées. En volume, cela représente 153 000 entreprises. Cependant, un tel relèvement des seuils a déjà été réalisé au Danemark, en Suède et en Italie. Nous pouvons tirer de véritables leçons de leurs expériences respectives.

La valeur ajoutée du commissaire aux comptes auprès de vos partenaires

Le commissaire aux comptes est rattaché au ministère de la justice. Il a pour mission de certifier que vos comptes sont réguliers et sincères. Sa mission est donc tout à fait différente de celle de l’expert-comptable. En effet, il contrôle, de manière non-exhaustive, le travail de ce dernier. A l’échelle de l’écosystème économique, il contribue à la fiabilisation de l’information financière, ce qui favorise la confiance entre les différents acteurs. Depuis l’affaire Enron, toutes les réformes européennes de l’audit ont tendu à renforcer l’indépendance du commissaire aux comptes à l’égard de l’établissement des comptes. On ne saurait être juge et partie.

Pour vous, dirigeants, cette fiabilisation des informations financières se traduit par de la confiance. D’une part, les documents financiers certifiés que vous fournissez à vos créanciers ou à vos investisseurs ont davantage de crédibilité. Il est ainsi plus simple de trouver des financements dans un contexte de confiance. D’autre part, cela vous permet de contrôler la solvabilité et la bonne santé financière de vos partenaires. Vous ne craignez pas un défaut de paiement de votre client ou la faillite d’un sous-traitant stratégique. Réciproquement, vos fournisseurs ont confiance dans la solidité de votre entreprise.

Le commissaire aux comptes, un acteur de votre bonne performance/pour améliorer votre  performance

Comme en Suède, en Italie et au Danemark, la plupart des entreprises se situant en-dessous des seuils européens ne vont pas renouveler le mandat de leur CAC après l’entrée en vigueur de la loi PACTE. Pourtant, le CAC a une plus-value pour chaque entreprise.

Premièrement, au cours de la phase d’approche, le CAC se familiarise avec le fonctionnement de l’entreprise, les perspectives de développement ainsi que le contexte économique et concurrentiel. Même s’il ne peut pas vous conseiller, par souci d’indépendance, il va vous indiquer des pistes de réflexion sur le fonctionnement de votre entreprise. Ensuite, il va contrôler vos comptes. Ce contrôle n’est pas exhaustif mais il permet de faire ressortir des anomalies comptables significatives. Plus votre entreprise croit, plus le volume et la complexité de vos opérations augmentent et plus vous risquez de faire des erreurs. Principalement en Italie, on a pu mesurer une hausse du nombre d’anomalies comptables avec le relèvement des seuils. Le CAC accompagne votre croissance et est un atout essentiel pour limiter ce type de risque.

Deuxièmement, la vigilance du commissaire aux comptes porte aussi sur la pérennité de l’entreprise. Si une menace pèse sur la continuité de l’exploitation, il peut lancer une procédure d’alerte. La première étape consiste à signaler cette menace au dirigeant et à étudier les solutions qu’il propose pour y remédier. Ainsi, le cabinet Tera Consultants considère que les entreprises mandatant un CAC « subissent 40 % de moins de procédures collectives et vont deux fois moins en liquidation que la moyenne des pme ».

Troisièmement, l’exemple suédois a montré, que supprimer la charge financière que représente un commissaire aux comptes, n’améliore pas forcément la rentabilité des entreprises. De plus, à partir de l’analyse de données de la base Diane sur les entreprises françaises, le cabinet Tera Consultants a démontré que les indicateurs de santé financière des entreprises sont meilleurs lorsqu’elles mandatent un CAC. En moyenne, l’EBIT est supérieur d’au moins 10% et l’indice de solvabilité d’au moins 20%.

En conclusion, en ne se focalisant que sur l’intérêt de l’entreprise et non de l’économie française, il apparaît intéressant de conserver son commissaire aux comptes même si cela n’est plus obligatoire et en attendant que de nouvelles normes d’audit propres aux petites structures soient potentiellement créées.