« Récompenser ces salariés » est une série de deux articles publiés au mois d’octobre et de novembre portant sur les dispositifs de participation et d’intéressement.

Créé dans les années 1960, sous la présidence de Gaulle, la participation est le plus ancien dispositif d’épargne salariale proposé aux entreprises françaises. Son instauration est obligatoire à partir de 50 salariés (voir article précédent) et elle consiste à verser une prime aux salariés en fonction des bénéfices que l’entreprise a réalisés lors de l’exercice précédent. Nous profitons des aménagements introduits à l’occasion de la loi Pacte pour vous rappeler les grands principes de ce dispositif et vous présenter ses évolutions.

Participation, de quoi parle-t-on ?

Obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés ¹, la mise en place de la participation est formalisée par un accord précisant les modalités de son calcul, de son affectation et de sa gestion. Chaque employé doit recevoir un livret l’informant de ces différentes modalités ainsi que des plans d’épargne proposés.

Une formule définie dans les textes de loi ², et à laquelle il n’est possible de déroger qu’en proposant une formule au moins aussi avantageuse que l’officielle, détermine la dotation annuelle à la réserve spéciale de participation. C’est à partir de cette enveloppe globale que les primes de participation individuelles sont calculées. Tous les salariés sont éligibles à une prime de participation, sauf éventuellement ceux qui n’auraient pas l’ancienneté minimum requise par l’accord de participation. Cette ancienneté minimum ne peut pas excéder 3 mois. La répartition de la participation collective se fait différemment d’une entreprise à l’autre : soit de manière uniforme (chaque salarié reçoit exactement la même prime), soit de manière proportionnelle (au salaire, au temps de présence dans l’entreprise, …), soit selon un mixte des deux méthodes. Quelle que soit la méthode de répartition, la prime individuelle ne doit pas excéder 75% du plafond de la sécurité sociale, soit 30 393€ en 2019.

Le calcul de la participation est obligatoire mais le versement ne l’est pas. Il est conditionné au fait que l’entreprise ait un résultat positif, supérieur à 5% de ses capitaux propres et qu’elle n’a pas accumulé trop de déficits par le passé. Si ces conditions sont respectées, la prime doit être versée avant la fin du 5^e mois ³ suivant la clôture et le salarié doit être informé, par une fiche distincte de sa fiche de paie, du montant perçu. Par défaut, la somme sera versée sur un plan d’épargne salariale (type PEE) sur lequel il sera bloqué 5 ans. Au terme de cette période, le salarié pourra percevoir sa prime de participation exonérée d’impôt sur le revenu (IR). Cependant, le salarié peut également demander, dans un délai de 15 jours suivant la réception de son bulletin de prime de participation, qu’elle lui soit versée directement, auquel cas, elle sera soumise à l’IR. Pour l’entreprise, la prime de participation est exonérée de cotisations sociales mais soumise au forfait social, actuellement de 20%. Fiscalement, la dotation à la réserve spéciale de la participation est quant à elle déductible de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.

Comment la loi Pacte fait évoluer la participation obligatoire ?

La loi Pacte a principalement fait évoluer le seuil de déclenchement de la participation. Pour qu’une entreprise ait l’obligation d’instaurer un dispositif de participation, il faut désormais que l’entreprise ait eu plus de 50 salariés pendant 5 années consécutives. Les modalités de calcul des effectifs, ont, elles aussi été modifiées. Dénombrer 50 salariés pendant une année, signifie que la moyenne du nombre de salariés des douze derniers mois est égale à 50. A partir de la sixième année, la participation est donc instaurée. Ainsi, les entreprises disposent de plus temps pour mettre en place ce dispositif, ce qui d’une certaine manière assoupli la législation.

Pour les accords comprenant une répartition proportionnelle de la participation, le salaire pris en compte dans le calcul ne peut plus excéder 3 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 121 572€. Cela revient à plafonner la prime et de fait, à améliorer la répartition des bénéfices entre les employés.

Enfin, la loi Pacte exige désormais qu’une entreprise ait strictement moins de 250 salariés pour que le chef d’entreprise ou son conjoint bénéficie de la participation. Toujours grâce à cette réforme, il suffit d’ailleurs désormais d’être pacsé pour bénéficier des avantages du conjoint en termes de participation.

Vers un développement de la participation volontaire ?

L’évolution la plus significative apportée par la loi Pacte concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Le gouvernement a la volonté d’utiliser ce dispositif pour inciter les entreprises à mieux rémunérer leurs salariés. La participation reste non-obligatoire pour les entreprises n’atteignant pas le seuil de 50 salariés mais la mise en place volontaire d’un tel mécanisme est encouragée. Concrètement, les entreprises de moins de 50 salariés sont désormais exonérées du forfait social (au taux de 20%), ce qui rend le dispositif encore plus avantageux fiscalement. De plus, une négociation d’accord-type par branche, va être menée en 2020. Les représentants des salariés et du patronat devront prendre en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés. L’objectif de ces accords-type est que les entreprises, qui le souhaitent et en particulier les plus petites, puissent adopter un accord de participation sans avoir à mener de négociations. Ainsi, la mise en place de la participation devient particulièrement simple sur un plan social et avantageuse sur un plan fiscal.

En conclusion, la participation se présente comme un dispositif collectif permettant d’associer davantage les collaborateurs à la réussite de leur entreprise par le partage des bénéfices. Obligatoire à partir de 50 salariés, le gouvernement souhaiterait que son usage soit également étendu aux petites entreprises et utilise des mécanismes de simplification et des incitations fiscales à cet effet.

¹ Si vous n’instaurez pas la participation dans une entreprise de 50 salariés ou plus, vous vous exposez à des poursuites :

• • Le TGI peut être saisi par les représentants du personnel et vous condamner à des indemnités de retard auprès du personnel
  • L’inspection du travail peut vous imposer le régime d’autorité, qui est un accord de participation-type sans négociation.

² Formule légale de la RSP :

RSP = ½ (B – 5%C) x S / VA

B : Bénéfice net
C : Capitaux propres
S : Salaires bruts au titre de l’exercice
VA : Valeur Ajoutée

Source : portail de l’URSSAF

³ En cas de non-respect de ce délai, vous vous exposez à des pénalités de retard.