• Relèvement pérenne de 5 000 € à 7 500 € de la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, pour les heures réalisées à compter du 1^er janvier 2022 ;

• Application aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1^er octobre 2022, à hauteur d’un montant fixé prochainement par décret. Aujourd’hui, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées. Le montant de cette déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire ;

• Instauration d’un dispositif de monétisation de jours de RTT permettant aux salariés (avec l’accord de l’employeur) de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord de réduction de temps de travail ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en contrepartie d’une rémunération majorée et bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires (réduction de cotisations salariales, exonération d’impôt sur le revenu et, selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales).

Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (en principe 25%). La rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires.