La loi de finance 2018 a fait encore évoluer le régime de l’impôt sur les sociétés. Un des principaux changements est la réduction progressive du taux. Il s’agit d’un enjeu important de la fiscalité des entreprises, puisqu’il permet de réduire la charge fiscale pesant sur les entreprises et d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Maintenant que la plupart d’entre vous ont effectué leur déclaration d’impôt sur les sociétés (IS) pour l’année 2018, il convient de revenir en détails sur les évolutions concernant les PME pour les prochains exercices.

Le principe général : vers une réduction et une harmonisation des taux d’IS

Tout d’abord, plus aucune entreprise n’a désormais à payer de contribution exceptionnelle ou additionnelle de 15% sur les bénéfices. Cette mesure, qui a nettement alourdi l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises en 2017, était temporaire et n’a pas été renouvelée.

Ensuite, le point essentiel de cette réforme est la réduction progressive du taux d’IS jusqu’en 2022. Il va se faire à deux rythmes. Sur les 500 000 premiers euros de bénéfices annuels de votre entreprise, le taux d’IS sera de 28% en 2019 et 2020. Au-delà des 500 000 premiers euros de bénéfices annuels, le taux d’IS sera de 31% en 2019 puis de 28% en 2020. A partir de 2021, les tranches d’imposition disparaîtront. Le taux d’IS sera de 26,5% en 2021 et de 25% en 2022, sur l’ensemble de vos bénéfices.

Par conséquent, la trésorerie des entreprises françaises devrait s’améliorer et le gouvernement espère dynamiser ainsi les investissements, les échanges et la consommation intérieure. Selon l’IFRAP, une telle mesure pourrait augmenter le PIB de plusieurs milliards d’euros chaque année (jusqu’à 21 mds d’euros en 2022).

Les exceptions : le maintien de certains taux d’IS préférentiels

En plus de cette baisse générale des taux d’IS, des taux préférentiels subsistent dans certains cas de figure.

Premièrement, les bénéfices tirés des redevances de brevets sont pour le moment toujours imposés à un taux réduit de 15%.

Deuxièmement, les plus-values sur les concessions de locaux professionnels ou de terrains à bâtir sont imposées à un taux de seulement 19% dans certaines zones tendues, si les acheteurs s’engagent à transformer les locaux en habitation ou à construire de nouveaux logements. (Liste des communes considérées en zone tendue : Droit et finances – Comment ça marche)

Il a longtemps été question d’étendre le taux préférentiel de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices aux entreprises réalisant un CA annuel HT de 50 millions d’euros mais le gouvernement a rejeté cette proposition. Ainsi, pour bénéficier de ce taux préférentiel, en plus d’être soumis au régime de l’impôt sur les sociétés, il faut remplir les critères suivants :

• L’entreprise ne doit pas réaliser plus de 7,63 millions d’euros de CA HT
• L’intégralité du capital de l’entreprise doit être libéré
• Le capital doit être détenu à minimum 75% par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas le statut de société mère.

Comprendre l’impact de la réforme de l’IS sur une PME

Prenons l’exemple de la SA Martin, qui commercialise du bois de construction. Elle réalise un CA HT de 6 millions d’euros et elle génère des bénéfices de 450 000€ annuels. Sur toute la période, la première partie de ses bénéfices (38 120€) va être taxée à 15%. En 2019 et 2020, le reste va être imposé à 28%. Si ses bénéfices restent stables, elle devra payer 115 326€. En 2021, elle ne devra payer plus que 109 148€ d’impôt et en 2022, 102 970€. Cela représente une économie d’impôt de 12 356€ par rapport à 2018. Cependant, si l’on rapporte cela à l’ancien taux d’IS de 33,1/3%, l’économie est même de 34 323€. Il s’agit d’une sortie de cash que l’entreprise n’a plus à effectuer et donc un gain de trésorerie nette de ce montant.

Cependant, en tant que dirigeant ou membre de la direction financière vous devez être particulièrement vigilant à l’effet de seuil, que représente le franchissement de la barre des 7,63 millions d’euros de CA HT. Par exemple, en 2018, si l’entreprise Martin franchit la barre des 7,63 millions d’euros de CA HT tout en conservant des bénéfices inférieurs à 500 000€, alors l’ensemble de ses bénéfices sera imposé au taux unique de 28%. Sur les 38 120 premiers euros de bénéfices, cela représente une hausse d’IS de 4 956€.

Par ailleurs, le franchissement des 500 000€ de bénéfices ne constituera pas réellement un effet de seuil. Les bénéfices au-delà de 500 000€ seront davantage imposés jusqu’en 2021, mais cela n’aura pas d’impact sur les 500 000 premiers euros de bénéfices.

Pour conclure, cette réforme qui devrait améliorer la compétitivité et la rentabilité des entreprises françaises, s’inscrit dans une démarche d’harmonisation, à l’échelle européenne, d’un certain nombre de standards fiscaux. Dès la loi de finance 2019, elle a été complétée par une réforme du régime d’intégration fiscale et du régime de déductibilité des charges financières.