Après plusieurs mois de discussions, la loi Pacte a été définitivement adoptée le 22 mai dernier. Poursuivant un double objectif de simplification des obligations pesant sur les PME et de convergence avec la réglementation européenne, elle comprend notamment une redéfinition de certains seuils assortie d’une révision des normes comptables et sociales associées. En ce mois de rentrée, il est important de se familiariser avec ces nouveaux seuils et d’écarter tout risque de confusion.

Relèvement du seuil de la petite entreprise

Depuis l’adoption de la loi LME (loi pour la modernisation de l’économie) en 2008, quatre grandes catégories d’entreprises se distinguent en France : les micro-entreprises ⁽¹⁾, les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE).

En 2014, un décret avait déjà uniformisé les seuils de la micro-entreprise avec les textes européens. Pour rappel, ils sont les suivants :

Cependant, les différences structurelles au sein de la catégorie des PME ont amené le législateur, il y a plusieurs années de cela, à créer une sous-catégorie « petites entreprises » disposant d’aménagements en termes de réglementation comptable. A l’occasion de la loi Pacte, le gouvernement a décidé de réformer la définition des « petites entreprises » et de l’aligner sur les directives européennes. Ainsi, une petite entreprise se définit désormais par le respect d’au moins deux des trois critères suivants :

La loi Pacte a également redéfini les simplifications auxquelles donne droit le statut de « petite entreprise ».  Au moment de la clôture annuelle, elle peut déposer des comptes annuels simplifiés et demander au greffe que le compte de résultat ainsi que le rapport des commissaires aux comptes restent confidentiels. Il est par ailleurs nécessaire que la publication comporte une mention du caractère abrégé des états financiers, le nom du registre où ils ont été déposés, l’avis des commissaires aux comptes (sans réserve, avec réserve, défavorable) et les éventuelles questions soulevées par leurs travaux.

De plus, les règles d’amortissement sont également simplifiées pour ces entreprises. Ainsi, les petites entreprises peuvent amortir leurs immobilisations selon la durée d’usage (au lieu de la durée réelle d’utilisation) et leur fonds commercial sur une durée de 10 ans sans avoir à justifier d’une utilisation du fonds limitée dans le temps. Ces nouveaux seuils sont applicables dès la clôture de 2019.

Création d’un seuil de la « moyenne entreprise », notion française au sein de la définition européenne de la PME

Pour le gouvernement, ce projet a aussi été l’occasion d’introduire dans le droit français une nouvelle catégorie qui est la « moyenne entreprise ». Pour en faire partie, il convient de répondre à deux des trois critères suivants :

A l’instar des petites, les moyennes entreprises ont la possibilité de publier des états financiers simplifiés sauf si elles appartiennent à un groupe.

L’introduction de cette nouvelle sous-catégorie, effective dès l’exercice 2019, vient d’intercaler entre la petite entreprise et la définition classique d’une PME, à savoir une entreprise qui occupe moins de 250 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.. Une entreprise peut aujourd’hui être classée dans la catégorie des PME tout en excédant le seuil de la moyenne entreprise.

Au-delà, une entreprise de taille intermédiaire (ETI), est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros ;

Enfin, si une société n’appartient à aucune des catégories précédentes, c’est une grande entreprise.

Attention aux confusions avec les autres relèvements de seuils

La modification des seuils de définition des entreprises n’est pas la seule introduite par la loi Pacte. La principale source de confusion est le relèvement du seuil des commissaires aux comptes. Comme évoqué dans un précédent article, le seuil retenu ne correspond pas à celui de la petite entreprise, il correspond à l’atteinte de deux des trois critères suivants : 8 millions de CA HT, 4 millions de valeur totale de bilan et 50 employés.

Toujours dans un même souci de simplification, les seuils d’effectifs, qui ne sont qu’une composante de la définition d’une entreprise, ont également évolué. Désormais, le seuil de 20 salariés n’existe plus excepté pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Toutes les obligations qui entraient en vigueur à l’atteinte de ce seuil sont repoussées au suivant, c’est-à-dire celui de 50 salariés. Par exemple, la mise en place d’un règlement intérieur n’est désormais obligatoire qu’après un dépassement du seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

En conclusion, nous retiendrons que le seuil de la petite entreprise a été relevé et qu’un nouveau statut de moyenne entreprise vient d’être créé, les deux vous donnant droit à des simplifications comptables. En parallèle, restez vigilants par rapport au seuil de 50 salariés et à celui nécessitant la nomination d’un commissaire aux comptes.

⁽¹⁾ Nous parlons ici des micro-entreprises, personne physique ou société, à ne pas confondre avec les différents statuts juridiques des entrepreneurs individuels (EI, EIRL).