Projet de loi — situation vérifiée au 7 octobre 2026 · Repères vérifiés le 7 octobre 2026.
Vous avez apporté les titres de votre entreprise à une holding et envisagez une donation ? Le projet de loi de finances pour 2027 mérite une attention particulière. L’article 5 propose de modifier le sort des plus-values en report lors d’une transmission gratuite. Il prévoit une application aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, sous réserve de son adoption.
Reconstituer l’historique avant d’agir
Commencez par réunir l’acte d’apport, les déclarations fiscales et les mouvements intervenus depuis. Notez les dates et les personnes concernées. Une simple vue du bilan de la holding ne permet pas de comprendre l’ensemble du dossier.
Comparer plusieurs scénarios
Votre objectif reste central : transmettre à vos enfants, réinvestir ou préparer une vente. Comparez ensuite les effets sur la trésorerie personnelle, la gouvernance et le calendrier. La solution la plus attractive sur un seul impôt peut devenir contraignante dans la durée.
Le projet n’est pas encore une loi. Cependant, la date d’application proposée impose de vérifier rapidement une opération en cours plutôt que d’attendre la fin de l’année.
Documenter la décision
Demandez une note qui distingue les règles actuelles, le scénario du projet et les incertitudes. Enfin, faites travailler ensemble le conseil fiscal et le notaire. Cela évite de valider une donation sans examiner le report lié à l’apport.
Une question fréquente
Une holding supprime-t-elle automatiquement l’impôt de cession ?
Non. Il faut suivre les règles du report, les opérations ultérieures et leurs conditions.
Faire le point sur votre transmission →
Source pour approfondir : Assemblée nationale — PLF 2027. Les conséquences pour une opération dépendent de sa situation ; les projets restent susceptibles d’évoluer.
