Règles applicables — actualité BOFiP du 10 août 2026 · Repères vérifiés le 7 octobre 2026.
Une transmission familiale ne se résume pas au calcul des droits de donation. Elle organise aussi la détention et la direction de l’entreprise. En 2026, deux évolutions du pacte Dutreil renforcent l’intérêt d’anticiper.
Un engagement plus long
Selon le BOFiP, l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. Certains biens dits somptuaires, non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle, sortent aussi du bénéfice de l’exonération partielle.
Traduire les règles en décisions concrètes
Avant de transmettre, recensez les actifs de la société et leur usage. Puis vérifiez qui peut conserver les titres et exercer les fonctions nécessaires. Ne confondez pas un accord familial informel avec des engagements que chacun devra respecter.
Prenez aussi le temps d’examiner les besoins des enfants qui ne reprendront pas. Une transmission équilibrée sur le papier peut créer une difficulté de financement pour celui qui dirigera l’entreprise.
Construire un calendrier partagé
Réunissez la valorisation, le projet familial et les conditions du dispositif dans un même calendrier. Ensuite, attribuez le suivi des échéances à une personne identifiée. Les décisions futures sur le capital ou les actifs devront tenir compte des engagements pris.
Notre conseil : faites relire votre dossier avec les règles actuelles, même si une première étude a déjà été réalisée avant 2026.
Une question fréquente
Les nouvelles durées concernent-elles toutes les donations anciennes ?
La mise à jour vise les transmissions à compter du 21 février 2026. Il faut vérifier la date et le régime de chaque opération.
Évaluer l’entreprise avant de transmettre →
Source pour approfondir : Source officielle ou Bpifrance Création. Les conséquences pour une opération dépendent de sa situation ; les projets restent susceptibles d’évoluer.
