Projet de loi — non applicable à ce stade · Repères vérifiés le 7 octobre 2026.
Vous avez entendu parler d’une « loi Pépin » pour transmettre votre entreprise ? Le texte du projet de loi de finances pour 2027 emploie le nom de pacte Papin. Au 7 octobre 2026, il s’agit d’un projet, pas d’un avantage fiscal acquis.
Un soutien proposé aux reprises
L’article 10 prévoit un soutien à certains investissements après reprise et des allègements pour certaines cessions à des salariés. Il assortit ces mesures de conditions, notamment de durée. Leur contenu peut encore changer pendant l’examen parlementaire.
Préparer une opération qui reste viable
Une économie fiscale éventuelle ne suffit pas à rendre une entreprise finançable. Vérifiez d’abord sa rentabilité, le prix demandé et la trésorerie nécessaire après la vente. Ensuite, chiffrez le montage avec et sans le dispositif envisagé.
Pour une reprise par des salariés, clarifiez aussi qui dirigera l’entreprise. Une personne peut connaître parfaitement la production sans avoir encore exercé la responsabilité commerciale ou financière.
Le bon réflexe pour le dirigeant
Conservez une version datée de vos simulations. Puis demandez une mise à jour avant de signer un engagement. Vous pourrez ainsi intégrer le texte définitif et ses dates d’application, sans bâtir votre projet sur une annonce.
Notre conseil : avancez sur la préparation de l’entreprise pendant que le débat législatif suit son cours.
Une question fréquente
Faut-il attendre le pacte Papin pour négocier ?
La négociation peut avancer. En revanche, une simulation doit distinguer le droit en vigueur du scénario proposé.
Préparer une reprise avec FIDEXTRA →
Source pour approfondir : Assemblée nationale — PLF 2027. Les conséquences pour une opération dépendent de sa situation ; les projets restent susceptibles d’évoluer.
